Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif (...) " ; qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1311-3 du même code : " Les litiges relatifs [aux baux passés en application

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

, en définitive, que les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 217 de l'ancien code, en tenant compte

loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 29 octobre 2020 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020

R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

administratif recrutés en application des 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 14 suivants ; qu'aux termes de l'article

, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales

R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE DEVANT

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de l'article L. 11 du même code, ne s'appliquait qu'aux militaires a entendu juger que cet article n'était applicable

Article 4 : L'Etat versera à la société SMA Environnement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET COMME ASSIETTE LE PRIX DE CESSION DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, SOIT 1.600.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DE CE CODE, ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX APPLICABLE ETAIT DE 20 % ; QUE

4 de l'arrêt du 10 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le