le prévoit l'article L. 4231-4 du code de la santé publique qui leur donne voix consultative ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une violation des dispositions de cet article manque en fait ; que la plainte ayant

des communes ; Vu le code de l'aviation civile et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 à 1316-3 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 du code civil. (...)/ Les données du livre foncier permettent l'identification des immeubles ainsi que

de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif (...) " ; qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1311-3 du même code : " Les litiges relatifs [aux baux passés en application

Par suite, en statuant sur ce litige comme juge de l'excès de pouvoir, la cour n'a ni méconnu son office ni entaché son arrêt d'une erreur de droit. 4.

Article 2 : L'Etat versera la somme 3 000 euros à l'Union des Français de l'étranger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(13116) ; la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

, en définitive, que les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 217 de l'ancien code, en tenant compte

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161