L. 132-2, L. 133-2, et L. 412-4 du code du travail relatifs à la représentativité dans l'entreprise des syndicats affiliés à des organisations reconnues représentatives au niveau national ni des articles

126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi "reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au

établissements publics qui sont titularisés dans un emploi de ces collectivités et établissements dans les conditions déterminées par les articles 126 à 130, 133, 134 et 137 de cette loi, "reçoivent une

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

AF..., ECRIVAIN AU GREFFE, DEMEURANT A PONDICHERY. 130° MME AN..., VEUVE D'UN BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 131° M. AL..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 132° M.

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié par le décret

L.133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L.133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Olivier Y... et Michel Z... à créer une plate-forme pour aérodynes ultra-légers motorisés à Steenwoorde sur les parcelles cadastrées n° 138, 139, 157, 193, 194 et 197, a été pris sur le fondement de l'article

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

D. 212-1 du code forestier (pages 131 et 132), ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier (page 133). 19.

R. 132, R. 133 et R. 134 dudit code, la déchéance est prononcée à l'encontre des acquéreurs défaillants par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux et la reprise de possession de l'immeuble

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord litigieux, doit être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail

Il résulte des dispositions mentionnées au point 13 que si l'ordonnance attaquée a créé, à l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, une action en révision des conditions du

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.