36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 13

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

époque : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, modifiée ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; Vu le décret n° 76-131 du 6 février

1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 136 266 et 136 446 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur

X... au titre de l'année 1975 est arrêté à la somme de 76 771 F. Article 3 : Il est accordé à M.

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

L. 13-6 ET L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUI PREVOIENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET PRECISES NOTAMMENT

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 76-986 formée par M. C..., la requête n° 77-133 formée par M. Z..., la requête n° 77 182 formée par M.

-1301 ET 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT

-448 du 24 mai 1976 ; le décret n° 76-1324 a du 31 décembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

201,15 euros, satisfaire aux exigences de motivation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et non à celles de l'article L. 57 du même livre, ce moyen, relatif à la régularité de la procédure

Article 2 : Le recours incident de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Monsieur B... soutient que les dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les articles 131-1 et 231-1, le chapitre