Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

codifiée aux articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général de la fonction publique : " I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Considérants qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

en délibéré, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

du travail ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à la date du 8 octobre 2010 : " I. - La liquidation de la pension intervient : (...) / 3°

Les délais supplémentaires de distance prévus par les articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative sont, en vertu de l'article R. 821-2, applicables aux recours en cassation.

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

A une amende de 2 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.