39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

IMMOBILIERE, LAQUELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1993 : Considérant que l'article 10 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation

273 ter du code général des impôts ainsi que les intérêts dus sur cette créance d'intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est Technopole de Château-Gombert, rue Max Planck à Marseille (13453 Cedex 13) ; Vu la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2021-1357

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

civil, notamment son article 1351 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 395 et L. 417 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979

1354 du code civil ; qu'au 14 novembre 1984, date à laquelle l'hôpital a présenté sa demande, il était dû par la Société Reso, condamnée à verser 4 722,28 F à l'hôpital, à compter du 25 janvier 1979,

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ; Vu le code de justice

du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à

Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V (...) " ; que l'article 3 de la directive définit les grands aéroports comme les aéroports civils, désignés par les Etats

Y la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1351 ; Vu le code

1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues par l'article 1951, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.