L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A MLLE SIMON DE X... ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...). / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. (...) ".

B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Aux termes de son article 25 : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés

Ces dispositions sont, comme celles du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vertu du I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

le revenu ..." ; que l'article 199 decies du même code dispose : "I- La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel

21-27 du code civil.

de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts

de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts