de remise partielle ou totale des pénalités ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne vendus ..." ; qu'en autorisant, dans

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : "Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 30 000 F que l'Etat a été condamné à payer à M.

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373383 le 20 novembre 2013 au secrétariat du

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

1304 du code civil, qui dispose que "dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, cette action dure cinq ans", le département est forclos

D'une part, aux termes de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2003 1377 du 31 décembre 2003 relatif au registre des français établis hors de France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1er ci-dessus » ; qu'enfin l'article 6 du même décret dispose : « Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Enfin, en vertu de l'article L. 431-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date du litige et dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 211-7 de ce code, le transfert

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE.