1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

A PENSION, PREVOIT DANS SON DERNIER ALINEA, QUI S'EST SUBSTITUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE PRECEDENT, QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION CIVILE LES SERVICES

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 23 décembre 1985, notamment son article 34-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article R. 2434, second alinéa, du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet alinéa est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre à

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

150 TER-I-4, 257-7° ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS

Le troisième alinéa de l'article 18, pour sa part, prévoit que : " Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité

2-4° et de la 2ème phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué du 24 décembre 1991 ; Article 1er : Les mots "et pendant une durée d'au moins six ans" figurant à la fin du 4° de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 63-1376 DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 65-637 DU 23 JUILLET 1965, LES INGENIEUR S DE LA METEOROLOGIE

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

186 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373383 le 20 novembre

l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ; - le code de justice administrative