1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

X..., que sa note au titre de 1985, qui s'élevait à 13,5 et qui a été annulée par un précédent jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Paris ait dû être établie rétroactivement à 13,75

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-606 du 7 mai 1995 ; Vu les décrets n° 2003-1370 et n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN

X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

RURAL ; LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE

R. 74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions des demandes n° 81-1379 et 81-1493 présentées par M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ; Vu le code pénal, notamment son article 131-30 ; Vu les décrets n°s 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de la loi n° 72-1147

4 du décret attaqué, devenu le 4ème alinéa de l'article R. 137-17-1 du code forestier que "Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si sa dernière offre est inférieure de plus de 20 % à

MIXTES -Syndicat intercommunal d'études et de programmation (article L.121-11 du code de l'urbanisme) - Mode de désignation des membres du comité (article L.163-5 du code des communes) - Désignation au

de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;