) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

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X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

ses articles 15 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

présentée sur un tel fondement, c'est, dès lors, sans erreur de droit quant à la portée des dispositions précitées de l'article 1376 du code civil que la cour l'a regardée comme irrecevable ; Considérant

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QUE, DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSVISEE DU CODE DES PENSIONS ET DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1969, IL RESULTE QUE LE REQUERANT

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions antérieures de l'article 55 de la loi du 22 février 1901 en tant qu'elles portaient sur les traitements des fonctionnaires et agents

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dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 4 du décret du 18 juin 1984 modifiant les dispositions de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile : Considérant qu'en décidant que

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combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de

Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET