Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en cas de modification structurelle ou de revalorisation indiciaire affectant leur ancien emploi d'activité ; que l'application dudit article

de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

QUE L'ARTICLE R. 7 DU CODE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 5 EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT RETROACTIF DE LA

et les dispositions de l'article 1319 du code civil, qui doivent être regardés comme dirigés en réalité contre les dispositions législatives précitées, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que, contrairement

du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 ; Vu le code des

5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1376 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi °n 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet