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Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 : "Lorsque

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137792

Admin. suprême

19 janvier 2004

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

X AG, Mme AI B, M. AS AM, Mme AK AM BD, M. C W, Mme AH W BB, M. AE W, Mme F W BC, M. AQ M, Mme I M AR, Mme AW, M. P O, M. P H, Mme Z H AX, Mme Y AC H, M. G AC, Mme AJ AU, M.

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