agence en application des dispositions précitées de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-

par une disposition spéciale » ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, après avoir visé la disposition précitée du code civil, a déclaré l'état d'urgence « à compter du 9 novembre

Postérieurement à l'introduction des requêtes, le législateur a, par les articles 1er, 3 et 10 de la loi du 29 mars 2018 susvisée, ratifié les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

exonérées par les dispositions du présent code. " Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

que le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005, dont la date d'entrée en vigueur est identique à celle du décret n° 2005-1386 du même jour, dispose qu'en sus des mesures prévues à l'article 5 de la loi

ce jugement ; Sur l'imposition contestée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

Chahid-Nouraï, commissaire du Gouvernement, L'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1984 et 1985 dispose que : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale

1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

DE L'ARTICLE R 325 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LADITE ENTREPRISE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-4 DU MEME CODE RELATIVES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE

ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ET QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A

des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages