fond : l'article 1384 du Code civil dispose : ‘On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

L. 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient

9 du code de procédure civile énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que

1384 alinéa 5, ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes d'indemnisation formées contre la société Cabinet Z... sur le fondement de la responsabilité civile du commettant, l'article 1384

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1384 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITÉ L'article 1384 du Code civil dispose en son 1er alinéa qu'" on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

L'article 1384 du code civil dispose notamment que l'on est responsable du dommage causé par les choses placées sous sa garde.

du fonds de commerce et la liquidation judiciaire ; que l'article 1384 du code civil dispose " qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui

gardienne au sens de l'article 1384 du code civil.

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

de l'article 1382 du code civil, ou du fait de cet immeuble dont elle a la garde, et donc des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 ", du code civil, et, à titre subsidiaire, des dispositions prévues

l'article 1384 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommages que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

SANS RECHERCHER SI L'INCENDIE PROPAGE PAR L'ACCUMULATION DE PAILLE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Y...) et son assureur (la Filia-MAIF) ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, l'article 1384, alinéa 1er du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre