IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS

n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CONSIDERANT QUE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE L. 5, RELATIF AUX SERVICES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT

de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

X... dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu le décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux

des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu le décret n° 60-1378 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... dirigée contre sa décision du 24 octobre 1988 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Rennes du 30 juillet 1992 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu

administrateurs judiciaires autorisés, au titre de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 812-6 du code de commerce, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours et de déclarer

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B, ancien sous-officier du service des essences des armées, a été intégré à la fonction publique de l'Etat sur le fondement de l'article L. 4139-1 du code de la défense et, à ce titre, titularisé dans

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

mars 2000, relative à l'état civil à Mayotte, ratifiée par le 6° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programmation pour l'outre-mer ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre

du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu