L.247 du code général des impôts ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont regardé les conclusions qui leur étaient soumises comme ressortissant au contentieux des demandes de

embryonnaires humaines dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13. 5.

697, 141 709, 141 767, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

les activités de l'infirmier reponsable des soins généraux ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) ; Considérant,

la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), notamment son article

de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de l'article L. 2 de ce code que ses dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants de la Caisse nationale

En troisième lieu, aux termes du V de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques : " Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du présent code

En particulier, la durée d'un tel contrat ou ensemble contractuel ne peut, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales précédemment citées

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève

A...D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes

par les dispositions de l'article 16 de la même loi et sont désormais codifiées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat

-A... d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B...

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel

L'article 58 du code de procédure civile dispose que : " La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comme ministre responsable au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution.