En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "La section des assurances sociales

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 1421-2 du même code : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures

D. 57 du code de procédure pénale en tant qu'il renvoie au premier alinéa de l'article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de ce même article D. 297. 12.

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale, notamment son article 145

706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale, relatifs aux réductions de peines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre

Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme des plans et programmes au sens du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958