de procédure civile et notamment son article 24 ainsi que la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins

préfet de la Marne du 11 février 1992 autorisant Mme X... à créer une officine de pharmacie à Souilly ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 141 077 du

invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 14 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

L. 146-4-II précité ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L 145-2 du code de la sécurité sociale : 7.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 44 de

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.