L. 1261 du code de l'environnement manque en fait ; que, de surcroît, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les

d'elle en application des dispositions de l'article L. 147-1 du code forestier, au motif que le produit de la redevance payée par l'exploitant d'une carrière située dans une zone soumise au régime forestier

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COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET COMME ETANT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

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de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : " Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose