, à ce titre, les dispositions de l'article L. 1452-1 ; 5.

cosmétiques et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles D. 1453-2-1 et D. 1453-2-3 insérés dans le code du travail par le décret attaqué que, d'une part, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453

L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au

En premier lieu, la charte de l'expertise sanitaire annexée au décret du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ancien code du travail et notamment les articles 27 et 28 du Livre III ; Vu l'ordonnance n° 45-

regard des articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du même code ainsi que de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013, les éventuels conflits d'intérêts des membres

L. 1453-8 du code du travail, issus de la même disposition, précisent que " le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Il

1454 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes ; 15° Les travailleurs à domicile visés par les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-7 ; Vu l'ordonnance

comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective

QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU

En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres des groupes de travail de la Haute Autorité de santé " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir

La charte de l'expertise sanitaire, prévue par les dispositions de l'article L. 1452-2 du même code, a été approuvée par le décret du 21 mai 2013.

l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports " ; 5.

au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code.

sont prévues par les dispositions précitées des articles 7 et 8 de la loi du 2 mai 1991, que ces sections doivent être regardées, pour l'application de l'article 1451 du code général des impôts, comme