a ainsi, en application de l'article 1893 du code civil, lequel est applicable à une telle opération en vertu du 3 de l'article L. 432-6, devenu de l'article L. 211-22, du code monétaire et financier,

145-1 à L. 146-6.

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon

2277 du code civil prévoit une prescription de cinq ans ; que, par suite, l'action en récupération de ces sommes se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 du code civil

invoqué ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 14 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

2 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; Vu la directive 93/104/CE du

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

de son illégalité, doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne les articles 30, 146 et 148 : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret attaqué, I.

375-3 du code civil.

L'article L. 142-5 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la constructibilité limitée : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu