aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

REQUETE N 96 DU COMITE D'ACTION DES PRISONNIERS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-402 DU 23 MAI 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 2.

R. 57-8-7 du code de procédure pénale. 2.

148-5 du code de procédure pénale et de la circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte

807 000 euros, puis, en 2004, des dividendes à hauteur de 838 147 euros, soit au total 3 695 272 euros ; que ces dividendes ont bénéficié du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code

l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré au code civil un article 371-6 ainsi rédigé : " L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, l'article 19 de l'ordonnance a prévu que, par dérogation aux dispositions des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, " les décisions du juge des libertés et de la détention

un manquement aux obligations définies aux 1° et 2° de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier précité.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices 1972, 1973 et1974 de la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" seront réduits respectivement de 24 322 F, 13 768 F et 7 000 F.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 261712, la requête sommaire et le mémoire

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

inviter le conseil municipal à recourir à la procédure prévue par l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté ; Considérant que si l'architecte a supprimé, à la demande de la commune