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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869367
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632417
25 février 2011
25 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248197
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764732
29 janvier 2010
29 janvier 2010
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869414
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008068493
27 juillet 2001
27 juillet 2001
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236786
15 juin 2005
15 juin 2005
le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233224
15 juin 2005
15 juin 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 janvier 2002 rapportant le décret du 5 mai 2000 en tant qu'il avait prononcé sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006608
15 juin 2007
15 juin 2007
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509818
17 avril 2015
17 avril 2015
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476139.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033499877
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446692.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042676727
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434387
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Le Premier ministre ne pouvait dès lors légalement le faire bénéficier de l'effet collectif prévu à l'article 22 1 du code civil à la date à laquelle il a naturalisé M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686291
5 mars 2014
5 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " ...L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860046
31 juillet 2019
31 juillet 2019
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916768
22 mai 2012
22 mai 2012
l'article 21-16 du même code, à la condition que l'étranger réside en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; que selon l'article 22-1 du même code, l'enfant mineur dont l'un des
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007751591
9 décembre 1988
9 décembre 1988
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision retirant la décision de rejet erronée prise le 24 novembre 1977 avait
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