créance née pour les requérants de la vente d'un terrain à la commune" ; que, par le jugement dont la ville d'Hyères fait appel, le tribunal administratif a estimé qu'en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Aux termes de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ".

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

PRIS ACTE DE CETTE POLLICITATION SANS S'OBLIGER A ACHETER LE TERRAIN ; QUE, DES LORS, L'ACTE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1965 N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCORD RENDANT LA VENTE PARFAITE AU SENS DES ARTICLES

38 du code général des impôts que de celles des articles 1583 et 1589 du code civil, en jugeant que la vente avait été réalisée le 16 janvier 1989 par la signature de l'acte authentique et non le 27 décembre

, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1583, 1585 et 1587 du code civil que la propriété de ces vins devait être regardée comme ayant été transférée à cette société aussitôt qu'ils avaient fait l'objet d'une individualisation dans des récipients

66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, en ce qu'il dispose que peuvent prétendre à l'allocation compensatrice pour tierce personne instituée par l'article 39 de la loi n° 75-524 du 30 juin 1975,

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine. " 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1583

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. / Lorsque

1379, 1379-0 bis, 1519 D et 1586 du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 113-8, L. 215-4, L. 215-5, L. 215-9 à L. 215-13 et R. 215-18 du code de l'urbanisme et 1582 et 1583 du code civil en jugeant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres avait