Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

pénal et notamment son article 175 ; Vu le code civil et notamment son article 1596 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

Aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

lequel le maire du Moule a ordonné l'intervention de travaux de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative