INCLUSION - DOTATIONS COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE L'ABATTEMENT DE 16 % INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 1472 A BIS DU CGI ET DES RÉDUCTIONS DE BASES POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT ET POUR CRÉATION

A...a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'abroger les articles 748-1 et suivants ainsi que les articles 930-1 et suivants du code de procédure civile et, d'autre part, de

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 21-16 du code civil que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable

[articles R.111 à R.113 du code des tribunaux administratifs]. | 54-05-05-01,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête -

sur leur demande du 18 janvier 2013 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

2017 a été pris dans le délai imparti par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat : Considérant que, si la commune de Mérindol-les-Oliviers n'a pas observé le délai imparti par le Conseil

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

de la cession ... augmenté des charges qui s'y ajoutent ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Civile Immobilière ACAT, qui a vendu par acte notarié en date du 16 décembre 1975

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

En deuxième lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.

Y... a demandé au ministre de la défense de prendre en charge cette somme en invoquant les dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1972 ; qu'il conteste le refus que le ministre

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant à l'abrogation du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut

transports et du logement ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-