Considérant que les articles 13, 16 et 20 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ont modifié les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont et MM.

février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des professeurs de sport ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps

" Des évêques aux cordeliers " et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 de la même directive, relatif aux dérogations au droit de rester sur le territoire en cas de demande ultérieure : " 1.

En deuxième lieu, aux termes des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques " connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services " et les

Vu la procédure suivante : Mme B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un litige relatif à un trop-perçu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 16 008,36 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements

L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de Paris a, par une ordonnance du 1er mars 2005, annulé la procédure d'appel d'offres relative au marché lot n° 1 ; que, saisi

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au département du Calvados et à M.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 14 mai 1913 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 15 avril 1981 modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce : 10 L'article L. 821-1 du code de commerce précise les missions du

En premier lieu, le décret et l'arrêté du 8 décembre 2022 ne sont pas au nombre des textes dont l'intervention doit, en vertu de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de