/Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, ces mesures ne sont pas à la charge de l'entrepreneur " ; qu'aux termes par ailleurs de l'article 49 du même CCAG : " - 1 (...) lorsque l'entrepreneur

41 du CCAG ; que, par suite, en jugeant que l'Etat, en recourant à la passation d'un nouveau marché pour réparer les désordres qui affectaient la façade, n'avait pas usé des stipulations de l'article

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 16 février, 2 mai et 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GPE Audit

D'une part, aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " Les garanties particulières sont prévues en application de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 40.1. du même CCAG-PI : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation

50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux ; 5

44.1 de ce même CCAG : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. " et que selon l'article 47-2 : " Tout différend

50 du CCAG Travaux. 8.

R. 541-1 et suivants du code de justice administrative doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG cité au point 2 ; 5.

50 du CCAG Travaux. 9.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant du 18 mai 1999 au 14 février 2000 puis de nouveau à compter du 15 avril 2000, capitalisés au 15 avril 2001, puis à chaque échéance annuelle ; 2°

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) dans sa rédaction en

et pris dans le cadre de l'élaboration des budgets primitifs de la commune et du CCAS du Pontet pour l'année 2015 en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales,

50 du présent CCAG. () ". 3.

rejetée à l'issue du délai de trois mois dont disposait la commune, en vertu des dispositions de l'article 50-31 du CCAG-Travaux, pour notifier sa décision à l'entrepreneur, celui-ci pouvait saisir le

des 11 et 19 mai 2006 a été reconduite tacitement conformément aux dispositions de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; - cette reconduction ne fait pas naître un nouveau contrat dont

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige : " Le projet de décompte