administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente d'un appartement en état futur d'achèvement versé au dossier que le vendeur avait, conformément à l'article

Aux termes de l'article 1601-1 du même code : " La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. / Elle peut être

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE, NECESSITANT SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, LE RENDAIT PASSIBLE DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS EN VERTU DE L'ARTICLE

administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en accordant la décharge totale des impositions litigieuses, à l'exception de la taxe pour frais de chambre des métiers instituée par l'article

des lotissements les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles

étaient ainsi devenus copropriétaires du terrain ; Considérant, d'une part, que les villas implantées sur chaque lot ont été vendues en l'état futur d'achèvement sous l'empire des dispositions de l'article

11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES PROPRIETAIRES PRESUMES DEVOIR BENEFICIER DE L'ACTIVITE DE

de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil" ; que la distinction faite dans le projet de construction entre

clairement des stipulations du contrat de vente à terme passé entre Mme X... et la société d'habitatins à loyer modéré "Le foyer du fonctionnaire et de la famille", qui était régi par les dispositions des articles

chapitre (...) : les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles

le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi

habilité par les pouvoirs publics à percevoir la contribution visée au II ; que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a institué un droit additionnel à la taxe professionnelle, inséré à l'article

L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement

Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles

et 1602 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'aux termes de l'article 1604 du même code : "Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue