L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 16 : Considérant que l'article 16 du règlement a pour objet, dans son premier alinéa, de préciser les règles

Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010

Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.

L. 162-17 du présent code et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.

l'article R.333-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, résultant du décret du 17 juillet 1984 : "La valeur du mètre carré de terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis

de la santé publique et notamment son article L. 601 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-17, R. 163-1 et R. 163-2 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88

° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire alors prévue à l'article 1649 quinquies A du même code ; qu'aux termes du 2 de cet article : "L'administration

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 (II) du code précité, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit

pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

et modifiant le code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de l'aviation civile