Considérant, d'une part, que le 1er alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS ...

D'UN TEXTE FISCAL DONT LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M.

, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que si M.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

1647 C quinquies B du code général des impôts.

, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUN DEFAUT DE MOTIF SUR CE POINT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES

foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile "

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

1647 C quinquies du code général des impôts.

1647 C quinquies B du code général des impôts.

elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET SE SERAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS MOIS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS QUE CETTE DISPOSITION

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B POUR S'ETRE