Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

1648 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, qui institue le fonds départemental de la taxe professionnelle : "...

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ladite demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ; Vu le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1648 A du code général des impôts a institué un prélèvement au profit d'un fonds départemental sur les cotisations payées par les établissements

1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant de l'"écrêtement", prévu au I du même article, des bases d'imposition à cette taxe de certains

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier

1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts, "les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts : "I.

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande de réduction, en application du troisième alinéa du I de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant

1648 A du code général des impôts, dans la rédaction qui lui a donnée l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées