RECOMMANDATION, NE COMPORTE PAS "UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

1649 quinquies E du code, applicable en l'espèce, de l'interprétation de l'article 237 de l'annexe II qui est donnée dans cette réponse, est inopérant ; Considérant, en second lieu, que la société ne

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

SOUTIENT QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE ET QUE LES CESSIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX PLUS- VAL UES LITIGIEUSES RELEVAIENT PAR LEUR NATURE DE LA

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

RUE ... ; QUE LA SOCIETE CIVILE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE SES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE

1649 septies F du code général des impôts, reprises à l'article L.52du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui entacheraient

1649 septiesF du code général des impôts, reprises à l'article L.52 du livre des procédures fiscales, ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités qui entacheraient

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL

1649 septies du code, dans sa rédaction alors applicable.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.