1647 B sexies du code général des impôts, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle dont elle devait s'acquitter au titre des années 1996, 1997 et 1998, l'administration fiscale, qui a accueilli

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AGRICOLES SONT REGARDES, POUR L'IMPOSITION DE LEUR PART DANS LES RESULTATS DE CELLE-CI

1153 du code civil et dont les conclusions étaient sur ce point recevables ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1983 doit être annulé en tant qu'il a refusé d'accueillir

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la réclamation

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

société la décharge de 6 390,24 euros de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."