L'article R. 165-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2015, applicable à l'arrêté attaqué, dispose que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

R. 165-16 du même code, Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, (...) doivent, dans la notification au fabricant ou au distributeur, être motivées et mentionner

L'article R. 165-5-1 du même code précise par ailleurs : " Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux et de l'article

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2006 du même ministre, pris en application de l'article L. 162-22-7 du même code et modifiant

par arrêté les prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (...) dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 () " dénommée, aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du même code, " Commission

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie

Par suite, les articles L. 165-1-3 et R. 165-75 à R. 165-77 du code de la sécurité sociale ne comportent pas de règles techniques au sens de la directive et la société requérante n'est pas fondée à soutenir

composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-30 du même code ; qu'aux termes

R. 165-11 du code de la sécurité sociale : L'avis rendu par la commission prévue à l'article L. 165-1 comporte notamment : 1° la description du produit ou de la prestation ; /2° l'appréciation du

des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L.

Considérant que le X de l'article 5 de la loi du 21 juillet 2009 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et précisé que " les mesures prises au titre de cet article

L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente

inscrivant le dispositif sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ".