1600-0 N du code général des impôts, versée au titre de l'année 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

des articles 1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition

notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652

impôts et de l'article L. 5421-6-3 du code de la santé publique ; Considérant que la décision attaquée a été prise pour l'application des dispositions de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique

saisi ; que ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de la société civile immobilière LE FORUM ; Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter

notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652

par des terrains à bâtir ou des biens assimilés, ainsi qu'aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont

termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2013 est annulé.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts : 6.

au moins cinq ans (...) " ; que pour l'application de ces dispositions, les associés d'une société de personnes relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts qui a pour unique objet la construction

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

R. 423-1 du code de l'urbanisme et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article UC 12 du règlement

A ne peut utilement soutenir que ce décret aurait méconnu les dispositions du code civil et notamment celles de son article 544 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaîtrait

DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS" N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de l'article 1010 du code général des impôts.

immobilière ; qu'en l'état de ces constatations, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission prévue à l'article 1653-C du

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code