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A, EN 1974, VENDU CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur la version de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance du 17 février 2005 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

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4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; que le VI précise que : " Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

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