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6 résultats pour « article 1690 du code civil prévoit que le cessionn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008226531

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé ; que, par ailleurs, aucune disposition du code général des impôts, notamment ses articles 1692 à 1697, ne prévoit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476620.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936166

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

sur un client dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil, il doit être regardé comme ayant obtenu, au moment de la réalisation de la cession de créance, l'encaissement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476609.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259476

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, qui doivent en être exclues ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".

Source officielle