[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

sa décision de base légale au regard de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les

du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article 2 des actes de cession de transfert des contrats de location n° 03 14 02 L07

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu

visa de l'article 1690 du Code civil ' que la créance dont se prévaut la société HOIST KREDIT AB à son encontre ne fait pas partie des créances qui lui ont été cédées 'que la société débitrice

au débiteur cédé ; que la cour a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-3 du même code

des réparations directement entre les mains de ses sociétaires, au motif que les cessions de créances ne lui avaient pas été signifiées selon les formes prévues à l'article 1690 du code civil ; que la

de créance fondée sur l'article 1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à aucun moment les conclusions remises le 11 mai

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

de la signification, dans les formes et conditions de l'article 1690 du code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du code civil par la société Ing, bailleresse

SUR CE L’article 1861 du code civil prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, et que le projet de cession est notifié avec demande d’agrément à la