6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde

sur le territoire métropolitain ; que cette suspension ne peut trouver de fondement dans les stipulations de l'article 15 de cette convention dès lors que les conditions posées par cet article ne sont

de l'Organisation internationale du travail de 1952 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

Il suit de là que le 2° de l'article 3 du décret attaqué doit être annulé. 17.

BR..., Mme DD... K... et Mme BL...

Il suit de là que le 2° de l'article 3 du décret attaqué doit être annulé. 17.

2 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; qu'il ressort en effet des pièces du

5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 et de