Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction, le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage, d'une part

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

CIVILE DES RESIDENCES MARINAS BAIES et de la SOCIETE CIVILE DES MARINAS DE NOUMEA de leurs droits sur diverses parcelles exondées, issus de la convention du 10 février 1975, est annulé.

1469-1° du code, que le local devait être imposé au nom du sous-locataire ; Considérant que la "SCI du Chêne vert", qui conteste le principe même de l'imposition maintenue à sa charge, se pourvoit contre

Y..., son confrère, ..., a nécessairement autorisé cette installation ainsi que le prévoit l'article 71 du code de déontologie précité ; que, par suite, le recours présenté contre la décision du conseil

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ; -des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat

ou commerciale soumis aux dispositions de l'article 38 du même code ou lorsqu'ils ne peuvent être regardés comme bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 35-1-5° du même code ; que, d'autre

de bail était conclu avec les personnes accueillies, la Résidence "Les Hétairies" devait être regardée comme un établissement qui assure l'hébergement des personnes âgées au sens du 5° de l'article 3

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

35 du code général des impôts dès lors que n'ayant pas réalisé d'opérations entrant dans les prévisions de cet article, la société civile immobilière "Hôtel de la Résidence" ne peut être regardée comme

273 bis du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 260 D et 273 bis du code général des impôts, et de l'article 233 de l'annexe II au même code dans

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

; Considérant, d'une part, qu'il est constant que le bail en cause répond aux conditions posées tant par l'article L. 451-1 du code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article 13 de