de l'article 213 du code civil, qui prévoyaient que "le mari est le chef de la famille" ont été remplacées, en vertu de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, par des dispositions aux termes desquelles "les

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

E se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a également confirmé le bien-fondé de la majoration de 40 p. 100 décidée par l'administration en application de l'article 1729 du code général

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes émunérés audit article, soit un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales que, sous réserve des dispositions de l'article L. 54 du même livre relatives aux revenus

DE LA MAJORATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS A LA TAXE INDUMENT DEDUITE ; CONSIDERANT

1729 du code général des impôts : "1- Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants