1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

E se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a également confirmé le bien-fondé de la majoration de 40 p. 100 décidée par l'administration en application de l'article 1729 du code général

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa version applicable aux pénalités en litige : " 1.

DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES ET OMISSIONS RELEVEES DANS LA DECLARATION

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes émunérés audit article, soit un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

1727 s'il s'agit de versements, impots ou taxes enumeres audit article, soit d'un interet de retard calcule dans les conditions fixees a l'article 1734.- l'indemnite ou l'interet prevu ci-dessus n'est

, eu égard à l'objet des articles 1727 et 1732 du code général des impôts, sur le résultat de l'instruction, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'il y a donc lieu de prononcer

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734" ; Considérant que la Société civile immobilière

à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'évaluation faite par l'administration serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du