En l'absence de réponse, elle a appliqué à la société la pénalité de 100 % prévue par l'article 1759 du même code.

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société RC Immo l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 56 645 euros.

En l'absence de réponse, elle a appliqué à la société la pénalité de 100 % prévue par l'article 1759 du même code.

des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " En vertu de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts, notamment son article

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a

Isolation au titre des années 2007, 2008 et 2009 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application

Elise tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge des impositions supplémentaires et rappels de TVA auxquels elle a été assujettie, y compris l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1763 A du même code, devenu l'article 1759 à compter du 1er janvier 2006 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

au principe de la libre circulation des capitaux et des paiements ; En ce qui concerne la compatibilité des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts avec les stipulations de l'article

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

1759 du code général des impôts issu de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces de la procédure et commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prononcée à son encontre en application de l'article

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société La Comedia ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de décharge de l'amende mise à la charge de la société en application des dispositions de l'article

supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article