Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

En réprimant les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations mentionnées au I de l'article 1758 A du code général des impôts et en disposant que la majoration prévue à cet article ne

de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dont elle sont issues, les plus-values et moins-values afférentes à l'ensemble des cessions de titres mentionnées à l'article 150-0

article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 74 ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août

Par un jugement n° 1305828 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme A... de la majoration de 10 % qui lui a été appliquée au titre de l'article 1758 A du code général

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2009 : " I. (...) 2.

En vertu de l'article 110 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui crée un article 1729-0 A du code général des impôts prévoyant une majoration de 80 % applicable aux droits

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...

Selon le I de l'article 210-0 A de ce code : " Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38 (...) sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, aux opérations

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues

1729 du code général des impôts ; - a méconnu les dispositions des articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article 105-0 D du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

La plus-value alors réalisée, d'un montant de 36 058 637 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.