40 du règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003, ne prendre en compte, comme le prévoyait l'article 1er du décret du 19 juin 2006, que les engagements agro-environnementaux souscrits au titre des

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES

L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2008, présenté pour M.

JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE EXPOSANTE

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que, dans l'état des connaissances techniques de l'époque, les constructeurs ne pouvaient être informés des inconvénients du procédé utilisé, qui n'ont

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours incident de lasociété civile particulière "Boultress" est rejeté.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

1792 et 2270 du code civil, au paiement d'indemnités, dont ils indiquaient le montant ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que le département a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que la commune de Tignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LA MOTIVATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION