décret du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique : " Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, R. 411-2-

2 de cet arrêté et en différant au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du point 2 du même article prévoyant que les dispositions de l'article OPS1.1105 de la sous-partie Q de l'annexe III du règlement

l'article 34-1 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 5.

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 5.

Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; Vu l'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

Considérant qu'aux termes de l'article 74-0 Q de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de ces dispositions : " Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées

Q... H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

insère l'article R. 74-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, pour demander l'annulation du refus d'en abroger les dispositions, ils se bornent à contester le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Q-Park France qui n'est pas, dans la présente instance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi