244 bis A du code général des impôts. 2.

des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'Ordre

de 16 ans à jouer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 20 mars 2014 du

. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

des articles R. 122-12 et R. 822-5 ". 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : " Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par

D'AFFAIRES OUVERT, A L'EPOQUE, PAR LES ARTICLES 1951 ET 1981 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME Y...

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : " Les actions en responsabilité

A ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation