Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844

civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés que prévoient ces dispositions, les opérations de dissolution sans liquidation régies par l'article 1844-5 du code civil, alors même qu'elles présentent

1844-5 du code civil par la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, en cas de liquidation d'une société dissoute dont toutes les parts sociales se sont trouvées réunies dans les mains d'un seul associé ; Considérant

comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin

dans les conditions prévues par l'article 1844-8 du code civil ; que, entre-temps, la société GWA Productions avait été informée de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du code civil : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant

1844-7 du code civil : La société prend fin : [...] 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; [

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

1844-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 : La société prend fin : ...7°) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs

En revanche, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (). / L'appartenance

de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" A ACQUIS LE 7 NOVEMBRE 1963 UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 691 DU CODE